Conditions générales d'utilisation et de service

Les présentes conditions générales d'utilisation et de service (ci-après « CGU/CGS ») encadrent l'accès au site www.oriflamme-auto.fr (le « Site ») et les conditions dans lesquelles Oriflamme Auto SAS (« Oriflamme Auto », « nous ») présente et fournit ses prestations liées à la vente de véhicules de prestige neufs et d'occasion.

Toute navigation sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes. Les ventes de véhicules proprement dites font l'objet d'un bon de commande ou d'un contrat de vente distinct, remis et signé avant tout engagement ; en cas de contradiction, ce document spécifique prévaut.

• Raison sociale : Oriflamme Auto SAS
• Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS) au capital de 80 000 €
• Immatriculation : RCS Bordeaux 912 457 386 — SIREN 912 457 386
• N° TVA intracommunautaire : FR 47 912 457 386
• Siège social : 45 cours de l'Intendance, 33000 Bordeaux, France
• Téléphone : +33 5 56 48 27 90
• E-mail : [email protected]
• Directeur de la publication : M. Mathieu Castaing, Président
• Intermédiation en crédit : mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23 004 518 (vérifiable sur www.orias.fr). Oriflamme Auto n'est pas un établissement de crédit et n'accorde pas de prêt.
• Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — www.ovhcloud.com — tél. 1007

Le Site est accessible gratuitement, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'utilisateur.

Nous pouvons suspendre, limiter ou modifier tout ou partie du Site sans préavis. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site (extraction massive de données, tentative d'intrusion, envoi de contenus illicites via le formulaire).

Oriflamme Auto propose, à titre professionnel :

• la vente de véhicules neufs (VN) et d'occasion (VO) de prestige, sur stock ou sur commande ;
• la reprise de véhicules et le dépôt-vente, dans le cadre d'un mandat écrit précisant le prix de vente souhaité, la durée du mandat, la rémunération et les frais éventuels ;
• la présentation de solutions de financement (crédit affecté, location avec option d'achat, location longue durée) proposées par des organismes partenaires ;
• l'import et l'homologation de véhicules en provenance de l'Union européenne ou de pays tiers (recherche, contrôle, transport, formalités douanières et fiscales, certificat de conformité, immatriculation) ;
• la préparation esthétique (nettoyage technique, correction de vernis, protection, rénovation intérieure) ;
• la livraison et la conciergerie (transport, remise en main, démarches administratives).

Les photographies du Site sont des visuels d'illustration. Les caractéristiques, disponibilités et prix des véhicules ne sont définitivement arrêtés qu'au bon de commande. Les performances mentionnées (par exemple « 0-100 km/h ») sont des ordres de grandeur génériques, variables selon le modèle, la motorisation et les conditions d'utilisation.

Vente de véhicules d'occasion

Chaque véhicule d'occasion est présenté avec son kilométrage, sa date de première mise en circulation, son historique d'entretien connu et, le cas échéant, le rapport de contrôle technique de moins de six mois exigé par la réglementation. Les défauts identifiés lors de notre contrôle sont signalés par écrit avant la vente.

Vente de véhicules neufs

Pour un véhicule neuf commandé, le bon de commande précise la date ou le délai de livraison. En cas de dépassement de ce délai dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut résoudre le contrat après mise en demeure restée sans effet.

Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance du bien — douze mois de présomption d'antériorité du défaut pour un bien d'occasion — et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou contractuelle éventuellement proposée, dont l'étendue et la durée sont alors précisées par écrit.

Droit de rétractation

Un achat conclu dans nos locaux ne donne pas lieu à droit de rétractation. Lorsqu'un contrat est conclu à distance (sans présence physique simultanée des parties jusqu'à la signature), le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation), selon les modalités indiquées au contrat.

Financement

Toute offre de crédit ou de location est émise par l'organisme prêteur, sous réserve d'étude et d'acceptation du dossier. L'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (article L312-19 du Code de la consommation). Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Import et homologation

Les délais d'import dépendent d'organismes tiers (constructeurs pour le certificat de conformité, administration fiscale pour le quitus, ANTS pour l'immatriculation). Ils sont communiqués à titre indicatif ; nous informons le client de toute évolution.

La consultation proposée sur le Site est gratuite et sans engagement. Elle permet de cerner votre projet (usage, budget, critères, reprise éventuelle) et d'y répondre par une sélection argumentée de véhicules ou un devis de prestation.

Les devis sont établis par écrit, sont valables trente jours sauf mention contraire, et ne deviennent définitifs qu'après acceptation signée. Les estimations de reprise sont données sous réserve d'inspection physique du véhicule et de vérification des documents (certificat d'immatriculation, certificat de situation administrative, historique d'entretien).

L'envoi du formulaire de contact ne constitue ni une commande, ni une réservation de véhicule.

Oriflamme Auto s'efforce de fournir sur le Site des informations exactes et à jour, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreur ou d'omission. Les informations du Site ont une valeur indicative et ne remplacent pas les documents contractuels.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Site, de dommage lié à l'utilisation du réseau Internet, ou d'utilisation non conforme du Site par l'utilisateur. Dans le cadre de nos prestations, notre responsabilité est engagée conformément au droit commun et aux garanties légales rappelées ci-dessus. Nous sommes titulaires d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant notre activité.

L'ensemble des éléments du Site (textes, mise en page, logos, visuels, code) est la propriété de Oriflamme Auto SAS ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les marques et dénominations de constructeurs éventuellement citées dans nos échanges appartiennent à leurs titulaires respectifs ; Oriflamme Auto est un distributeur indépendant, non affilié à un constructeur.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (organismes publics, partenaires). Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. La création d'un lien vers le Site est libre, à condition qu'il ne soit pas trompeur et qu'il ouvre le Site dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Les données transmises via le formulaire de contact sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans notre politique de confidentialité.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à adresser d'abord une réclamation écrite à Oriflamme Auto ([email protected] ou courrier au siège).

À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex — www.mediateur.mobilians.fr. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux.

Nous pouvons modifier les présentes à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site, de nos services ou de la réglementation. La version applicable est celle en ligne au jour de votre visite. Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.

Pour toute question relative au Site ou aux présentes :
Oriflamme Auto SAS — 45 cours de l'Intendance, 33000 Bordeaux
Téléphone : +33 5 56 48 27 90 — E-mail : [email protected]